Déclaration universelle des droits de l'homme - 10 décembre 1948 - Article 11-1
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a11
Code de procédure pénale - Article préliminaire - III.
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006574771&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20091123
Code Civil - Article 9-1
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419316&dateTexte=20120323
Voir également les notions de diffamation et de jugement téméraire, telles que définies par la doctrine catholique :
Diffamation & Jugement téméraire.
